Le Conseil fédéral Suisse continue en principe de soutenir la modernisation du TCE mais a discuté des options possibles pour la Suisse si ladite modernisation n’aboutit pas et en particulier si de nombreux États de l’UE se retirent du traité.
La Slovénie notifie officiellement son retrait qui entrera en vigueur le 14 octobre 2024.
Le gouvernement britannique annonce qu'il révisera sa participation au TCE et examinera l'option d'un retrait si la modernisation ne fait pas l'objet d'un accord.
Le Grand Duché du Luxembourg a officiellement notifié son retrait du TCE. Celui sera prendra effet le 17 juin 2024.
La Commission européenne propose officiellement une sortie coordonnée du TCE (de l'Union en tant que telle et des Etats membres).
Frans Timmermans, vice-président exécutif chargé du Pacte Vert, a déclaré : "Avec le Pacte Vert, nous remodelons nos politiques énergétiques et d'investissement pour un avenir durable. Le traité sur la Charte de l'énergie est dépassé car il n'est pas aligné sur notre loi Climat européenne et sur nos engagements dans le cadre de l'accord de Paris. Il est temps pour l'Europe de se retirer de ce traité et de mettre toute notre attention sur la construction d'un système énergétique efficace et compétitif qui promeut et protège les investissements dans les énergies renouvelables."
Le ministre de l'environnement, Eamon Ryon, confirme que l'Irlande quittera le TCE en même temps que l'UE (10/07).
Le Portugal va quitter aussi le TCE. (18/07) "Le Portugal a déjà pris la décision, a déjà entamé le processus de dénonciation, et le projet de résolution matérialisant le retrait [du traité sur la Charte de l'énergie] est en cours de procédure législative", a déclaré le ministre de l'environnement et de l'action climatique, Duarte Cordeiro, en réponse au député Livre Rui Tavares, au sein de la commission parlementaire de l'environnement et de l'énergie.
Le Comité britannique sur le changement climatique a invité le gouvernement britannique à reconsidérer sa participation au TCE (qualifiant l'accord d'"obsolète").
Le Danemark annonce son intention de quitter le TCE
Un débat a eu lieu au Parlement britannique le 21 mars 2023 sur le traité de la Charte de l'énergie. Le gouvernement prépare "en ce moment même" une "évaluation de la manière dont le Royaume-Uni devrait répondre" aux récents mouvements au sein de l'UE, a déclaré le ministre de l'énergie Andrew Bowie. Parallèlement, une lettre de parlementaires de tous bords a été publiée en faveur du retrait du Royaume-Uni.
Un non papier a été diffusé par la Commission européenne auprès des 27 Etats membres de l'UE indiquant que “Un retrait de l'UE et d'Euratom du Traité sur la Charte de l'Energie apparait inévitable”.
"Les services de la Commission considèrent que l'option 1 [retrait coordonné de l'UE, d'Euratom et des Etats membres du TCE] est la plus appropriée"
La Slovénie a annoncé qu'elle se retirerait aussi du TCE le 10/11/2022
En Allemagne, les trois partis de la coalition gouvernementale ont décidé le 11/11 que le pays allait aussi sortir du TCE et s'abstenir à l'occasion du vote au Conseil.
Olivier De Schutter le Rapporteur spécial des Nations Unies sur l'extrême pauvreté et les droits humains mis en garde "Le soutien aux amendements [du TCE] risque de créer un environnement légal incertain, chaotique et problématique" en concluant que "Les Etats membres qui veulent sortir doivent faire l'usage de leur droit de vote maintenant pour bloquer la réforme et faire démarrer ce processus [de retrait coordonné]."
Le Conseil de Gouvernement du Luxembourg a décidé du retrait du pays du TCE, le 18/11.
La décision sur la modernisation du traité qui était prévue à l'occasion de la 33ème Réunion de la Conférence de la Charte de l'Energie sous présidence de la Mongolie le 22 novembre a été reportée. La Conférence compte organiser une réunion ad hoc au mois d'avril 2023 pour finaliser les discussions sur l'adoption des amendements au TCE.
Le Parlement Européen a adopté une résolution dans laquelle il "presse la Commission d'initier immédiatement un processus de retrait coordonné de l'UE du TCE et invite le Conseil à soutenir une telle proposition".
Le parlement polonais a adopté une loi en faveur d'un retrait du TCE à une écrasante majorité (06/10)
Un retrait de l'Espagne a été annoncé par le média Politico (12/10)
Aux Pays Bas, le Ministre pour le climat et l'Energie, Rob Jetten a annoncé aussi la décision de quitter le TCE devant le Parlement (18/10)
Le Haut Conseil pour le Climat en France a publié un avis sur la modernisation du TCE (19/10) :
"Le Haut Conseil du Climat conclut que le TCE, même sous une forme modernisée, n'est pas compatible avec les engagements et objectifs climatiques 2030 de la France et de l'Union européenne."
"Un retrait coordonné du TCE par la France et l'Union européenne, couplé à une neutralisation de sa "clause de survie", apparaît comme l'option la moins risquée pour le respect des engagements climatiques nationaux, européens et internationaux. Un tel retrait permettrait également de sensibiliser l'ensemble des autres signataires et de limiter l'extension géographique du TCE à de nouvelles parties qui seraient exposées aux mêmes risques d'incompatibilité entre les dispositions du traité et la poursuite de leurs objectifs climatiques".
Le Président français, Emmanuel Macron a annoncé que la France allait quitter le TCE lors d'une conférence de presse à la sortie d'un sommet européen (21/10)
L'Italie a été condamnée récemment à payer une compensation de 190 millions € plus des intérêts d'environ 50 millions € à l'entreprise pétrolière britannique Rockhopper dans un litige fondé sur le TCE. Cette plainte avait été initiée à la suite du refus par l'Italie de délivrer un permis de forage offshore, conformément au moratoire adopté par le pays. L'entreprise a ensuite annoncé qu'elle allait investir le montant de la compensation dans un projet de forage près des îles Malouines, ce qui signifie que l'argent des contribuables italiens va financer des activités incompatibles avec l'Accord de Paris sur le climat.
La Pologne est le premier pays à initier une sortie du TCE depuis la fin des négociations. Un projet de loi de retrait a été envoyé par le Gouvernement au Parlement le 25 août.
Une conférence plénière ad hoc est organisée le 24 juin après 14 rounds de négociation pour essayer d'atteindre un accord politique sur la modernisation du traité. Cette date correspond à la deadline que s'est fixée l'Union européenne pour réformer l'accord ou en sortir. Un accord de principe est annoncé qui ne mettra pas fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles dans 23 pays du TCE et qui y mettra fin à un rythme beaucoup trop lent dans les États membres de l'UE et au Royaume-Uni. Le texte de l'accord n'est pas public. Les pays signataires du TCE décideront le 22 novembre de l'adoption formelle de cet accord.
En amont de cette conférence, environ 80 scientifiques du climat de renom appellent les pays de l'UE et la présidence française du Conseil de l'UE à se retirer du TCE et à rejeter l'"accord de principe" qui devrait être annoncé. Cet accord maintiendra la protection dans les pays de l'UE des investissements étrangers dans les combustibles fossiles jusqu'en 2030 et dans les centrales électriques au gaz jusqu'en 2040. Il est probable que les autres pays parties au TCE maintiendront la protection totale des investissements étrangers dans les combustibles fossiles, puisqu'ils n'ont annoncé aucun plan pour y mettre fin.
Cinq jeunes victimes de catastrophes climatiques ont intenté une action en justice devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) contre 12 États européens pour avoir laissé le TCE entraver leur transition vers l'abandon des combustibles fossiles.
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La vice-Première ministre espagnole, Teresa Ribera, a déclaré:
"Après 14 cycles de négociations sans progrès substantiels, il est clair que la modernisation du Traité sur la Charte de l'énergie ne parviendra pas à garantir l'alignement du TCE sur l'Accord de Paris et les objectifs du Green Deal européen.À l'heure où l'accélération d'une transition énergétique propre est devenue plus urgente que jamais, il est temps que l'UE et ses États membres initient un retrait coordonné du TCE."
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Pascal Canfin, eurodéputé français, Renew, Président de la Commission environnement du Parlement européen a déclaré :"On est arrivé au bout de la négociation (...) Maintenant, il faut organiser la sortie du TCE, et que les Européens s’entendent pour ne plus s’appliquer la clause des vingt ans ».
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Le parlement néerlandais a adopté une resolution le 22 juin demandant une sortie du TCE
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Le 23 juin, le Parlement européen a adopté à une large majorité un rapport d'initiative dans lequel il fixe des critères très clair pour l'évaluation d'un accord éventuel sur la modernisation du TCE et demande une sortie coordonnée en cas d'absence d'accord ambitieux en juin 2022
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La coalition de gouvernement en Allemagne a défini ses lignes rouges pour une réforme réussie.
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission du commerce international, Pascal Canfin, eurodéputé RENEW et président de la commission environnement et Anna Cavazzini, eurodéputée GREENS-EFA et présidente de la commission du marché intérieur du Parlement européen ont écrit à la Commission européenne en mai 2022 : "Si nous espérons faire preuve de force motrice en matière de climat, nous ne pouvons pas continuer à faire partie d'un accord qui permettrait aux signataires de protéger indéfiniment les investissements nuisibles au climat, quels que soient les progrès limités que nous puissions faire chez nous."
Dans le rapport du troisième groupe de travail, publié le 4 avril sur l’atténuation du changement climatique, le GIEC aborde pour la première fois la question de la politique de protection des investissements et en particulier du Traité de la Charte de l'Energie et l'incompatibilité de ces instruments avec la mise en œuvre des engagements de Etats dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat.
A l'occasion d'un débat en séance plénière au Parlement européen, des parlementaires du PPE, de Renew, des S&D, des Verts et de la GUE ont tous insisté auprès de la Commission européenne et de la présidence française de l'UE sur l'importance de préparer une sortie coordonnée du traité sur la Charte de l'Energie.
L'Australie annonce avoir notifié le 28 septembre 2021, son retrait du Traité de la Charte de l'Energie (dont elle était signataire mais qu'elle n'avait jamais ratifié).
La CES (Confédération européenne des syndicats) a adopté une nouvelle position sur le Traité sur la Charte de l'énergie lors de la réunion du Comité exécutif des 5 et 6 octobre 2021. "La CES estime que la portée des négociations ne répond pas à certaines des préoccupations soulignées ci-dessus [Accord de Paris, droits de l'homme, normes internationales du travail et responsabilité sociale des entreprises] et que le mandat est trop faible pour résoudre les différents problèmes identifiés".
Elle a donc appelé à une "résiliation du traité ou un retrait collectif des pays de l'UE combiné à un accord inter se si les négociations visant à moderniser le TCE sont bloquées".
L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 2 septembre 2021 dans l'affaire C-741/19, République de Moldavie v Komstroy, a apporté une clarification attendue de longue date et indispensable, à savoir que la disposition du Traité sur la Charte de l'énergie relative au règlement des différends entre investisseurs et États n'est pas applicable aux litiges intra-UE. Mais cet arrêt n'empêchera peut-être pas les investisseurs et les entreprises de l'UE de réclamer des milliards de dollars de "compensation" devant des tribunaux arbitraux pour des changements réglementaires légitimes, comme l'élimination progressive du charbon, qui sont nécessaires de toute urgence pour atteindre les objectifs climatiques de l'UE.
A l'occasion du 6ème round de négociations, des documents fuités ont révélé l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations et le rejet essuyé par l'UE concernant sa proposition de fin de protection pour les investissement fossiles.
Et la Grèce a rejoint les rangs des gouvernements européens "demandant à la Commission d'élaborer un plan pour quitter l'accord", selon Politico
71 députés européens ont appelé l'UE à quitter le Traité sur la Charte de l'énergie après 4 cycles de négociations infructueux, une proposition de la Commission européenne qui n'est pas à la hauteur de ce qui est nécessaire pour rester en ligne avec l'Accord de Paris, et un risque de prolonger ces discussions sans résultats satisfaisants.
Et la Pologne envisage à son tour un retrait du TCE en cas d'échec du processus de modernisation : “La Pologne, comme la France et l'Espagne, demande à la Commission européenne de préparer toutes les options possibles pour la Pologne et ses États membres (y compris le retrait du TCE) en cas d'échec du processus de modernisation du TCE.", a fait savoir Politico.
En réponse à une question de la députée Marjolaine Meynier, Barbara Pompili a déclaré devant l'Assemblée Nationale l'ambition d'un retrait coordonné du Traité de la Charte de l'Energie, avec la possibilité de neutraliser la clause de survie par un accord européen.
François Gemmene, membre du GIEC, publie une tribune dans Le Soir (Belgique) demandant à l'Europe de sortir du TCE d'ici la COP26: 'la transition énergétique sapée par le Traité sur la Charte de l’énergie'.
Bernd Lange, eurodéputé S&D et président de la commission du commerce international, a déclaré : "Il est grand temps que l'Allemagne se range une fois de plus du côté de pays progressistes comme l'Espagne ou la France. Ces pays exigent une évaluation honnête des possibilités de réforme et un retrait si la réforme n'est pas possible. Nous devrions rechercher un accord commun avec tous les pays qui veulent se retirer pour ne plus autoriser les procès entre eux".
La compagnie allemande RWE attaque les Pays-Bas en justice, réclamant une compensation de plus de 1.4 milliards €. Cela fait suite à la dite "loi charbon" adoptée en 2019 et actant la sortie du charbon pour la production d'électricité d'ici à 2030. La compagnie invoque le Traité sur la Charte de l'Energie.
Ce cas a été relayé dans plusieurs médias européens et internationaux, comme le Financial Times, Politico, Renewable Energy Magazine, ainsi que dans des médias nationaux comme Ouest-France.
Teresa Ribera, la ministre espagnole de la Transition Ecologie, a pris une position audacieuse en demandant que le traité sur la charte de l'énergie soit rendu compatible avec l'accord de Paris, ou que l'UE se retire collectivement. Une lettre à la Commission à ce propos a été envoyée en février 2021.
Quelques jours plus tard, la ministre française de la transition écologique Barbara Pompili, aux côtés du ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, du secrétaire d'État aux affaires européennes Clément Beaune et du ministre délégué au commerce extérieur Franck Riester, ont uni leurs voix dans une lettre adressée à la Commission européenne, demandant soit de moderniser le TCE en le rendant compatible avec l'accord de Paris, soit de s'en retirer de manière coordonnée. Cette lettre a été relayée dans les médias début 2021.
En amont de la Conférence annuelle de la Charte de l'Energie, Yamina Saheb, analyste sur les politiques climatiques et énergétiques chez OpenExp, un think tank basé à Paris, et ancienne cheffe de l'unité Efficacité énergétique du Secrétariat de la Charte de l'énergie, appelle les dirigeants européens à être à la hauteur de la tâche et à travailler au retrait collectif du traité sur la Charte de l'énergie.
Plus de 200 scientifiques et personnalités engagées dans la lutte contre le changement climatique publient une lettre ouverte pour demander aux Gouvernements de se retirer du Traité de la Charte de l'Énergie (TCE) qui protège les investissements étrangers dans les combustibles fossiles et fait obstacle à la transition vers une énergie propre.
Cette lettre ouverte a été relayée dans les médias européens (EUObserver, Politico, Le Monde, Die Press, Klimareporter, Nueva Tribuna, L'Opinion, Alternatives Economiques, Bizz Energy., Climatica la Marea, Tercera informacion, Agence Europe, AEF's Daily wrap-up, etc.)
Pour la première fois, la Commission a publiquement déclaré qu’un retrait du TCE était une option à considérer en cas d'échec du processus de modernisation.
Cela signifie que la pression s'accroît déjà à l'intérieur et que nous devons la renforcer en informant l'opinion publique.
Le Parlement européen a adopté un amendement dans la loi européenne sur le climat qui stipule que "L'Union met fin à la protection des investissements dans les combustibles fossiles dans le cadre de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie".