Depuis le lancement de cet appel, la mobilisation n'a fait que croître et c'est le moment de vérité pour décider du futur de la protection des investissements fossiles. En savoir plus sur la page Actualités. 

Lettre ouverte de scientifiques et de personnalités engagés dans la lutte contre le changement climatique aux signataires du traité de la charte de l'énergie (TCE)

Objet : Se retirer du traité de la charte de l'énergie parce qu'il entrave la transition vers une énergie propre

Les combustibles fossiles représentent 72 % de l'approvisionnement énergétique européen et doivent être éliminés de toute urgence afin d'éviter une catastrophe climatique. Une transition rapide vers un système énergétique sans fossiles est nécessaire.

Le traité de la charte de l'énergie (TCE) est un obstacle majeur à cette transition. Il protège les investissements dans l'approvisionnement énergétique, notamment les mines de charbon, l'extraction de pétrole et de gaz, les pipelines, les raffineries et les centrales électriques. Le traité permet aux entreprises du secteur de l'énergie de contester presque toutes les politiques publiques qui ont une incidence sur les bénéfices escomptés par les investisseurs. Les litiges de ce type ne sont pas réglés par les tribunaux nationaux, mais dans le cadre de tribunaux d'arbitrage privés et opaques. Des milliards d'euros d'argent public peuvent ainsi être exigés de la part des gouvernements. Les investisseurs peuvent même réclamer et recevoir une compensation pour les bénéfices futurs attendus.

Les entreprises du secteur de l'énergie utilisent le TCE pour ralentir l'abandon des combustibles fossiles. Par exemple, la compagnie pétrolière britannique Rockhopper poursuit l'Italie pour avoir interdit l'extraction de pétrole offshore, réclamant sept fois la somme que la compagnie a initialement investie. La société énergétique britannique Ascent Resources poursuit la Slovénie pour avoir exigé que la société réalise une étude d'impact sur l'environnement avant d'entamer des explorations gazières par fracturation hydraulique. Aux Pays-Bas, Uniper, l'exploitant d'une centrale électrique au charbon a entamé une procédure judiciaire dans le cadre du TCE contre la loi du gouvernement néerlandais sur l'élimination progressive du charbon, et réclamerait un milliard d'euros de compensation.

La simple menace de plainte à travers le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États peut être suffisante pour dissuader les gouvernements de légiférer dans l'intérêt public. Par conséquent, les signataires de cette lettre considèrent le traité de la charte de l'énergie comme un obstacle majeur à la mise en œuvre de l'accord de Paris et du Green Deal européen.

Nous demandons à l'Union européenne et aux 53 signataires du TCE de prendre immédiatement les dispositions suivantes :

- Se retirer du Traité de la Charte de l'énergie. Le TCE est obsolète. Le processus de réforme en cours du traité (dit de "modernisation") ne doit pas servir de prétexte pour différer le retrait, car il ne rendra pas le TCE conforme à l'accord de Paris. La fin de la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles n'est même pas sur la table des négociations, et elle serait de toute façon inacceptable pour de nombreux signataires du TCE, qui doivent accepter les réformes à l'unanimité.

- Travailler à un accord collectif pour mettre fin à la "clause crépusculaire". Cette clause permet aux investisseurs de poursuivre les gouvernements pendant 20 ans après qu'ils se sont retirés du TCE. Pour atténuer ce problème, nous appelons les pays à se retirer du TCE simultanément et à adopter un accord excluant les réclamations des investisseurs au sein de ce groupe de pays.

- Interrompre les efforts d'expansion du TCE au niveau international. Pour l'heure, des dizaines de pays à faible et moyen revenus, en Afrique, en Asie et en Amérique latine, sont encouragés à rejoindre le TCE. L'Union européenne finance ce processus d'expansion à l'aide de fonds publics. Ce mouvement d'expansion doit être arrêté.

L'urgence climatique ne tolère aucun retard supplémentaire. Si les gouvernements veulent être considérés comme des leaders en matière de changement climatique, ils doivent renoncer aux accords d'investissement qui leur lient les mains et continuer à protéger les combustibles fossiles aux frais des contribuables. Le retrait du traité de la charte de l'énergie est une première étape essentielle.

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Le traité de la charte de l'énergie (TCE) protège les investissements étrangers dans les fossiles et fait obstacle à toute transition vers une énergie propre.

Dans la perspective du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020, cette lettre ouverte signée par plus de 200 scientifiques et personnalités engagées dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que d'autres déclarations lancées par des mouvements de jeunesse, des parlementaires européens et des acteurs privés, définit les mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre fin à la protection des investissements fossiles et quitter le TCE.

Si le Traité de la charte de l’énergie reste inchangé, la protection des investissements étrangers dans les combustibles fossiles qu’il offre, risque de conduire d'ici 2050 (4) à

• Plus d'émissions de GES : au moins 216 gigatonnes d'émissions de gaz à effet de serre protégées par le TCE. Cela équivaudrait à plus d'un tiers du budget carbone mondial restant pour la période 2018-2050.
• Coûts exorbitants : environ 2 150 milliards d'euros d'actifs potentiellement échoués dans les fossiles protégés par le TCE. Le coût potentiel des demandes de compensations financières par des investisseurs à travers l’ISDS pourrait s’élever à hauteur de 1 300 milliards d'euros d'ici 2050, dont 42 % seraient supportés par les contribuables européens. Pour rappel, l'UE estime les investissements nécessaires pour mettre en œuvre le Green Deal européen à 1 000 milliards d'euros au cours des dix prochaines années.
• Des risques accrus pour le pays en développement : les pays disposant de réserves fossiles importantes pourraient se retrouver prisonniers d'un système énergétique à forte intensité de carbone avec des répercussions sur la santé humaine dans les décennies à venir.

Cette situation est intenable. C'est pourquoi les scientifiques et personnalités engagées dans la lutte contre le changement climatique signataires de cette lettre ouverte demandent instamment à l'UE et à ses États membres de faire du retrait du TCE une priorité. Nous voulons croire que l'évolution rapide du débat public sur le sujet peut accélérer cette décision.

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